Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007 <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007

NOR : BCFB0773406D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu l'article 44 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

L'annulation de crédit réalisée pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », est répartie par programme et fixée pour le titre 2 conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2

des crédits supplémentaires ouverts pour 2007 intéressant les missions du budget général

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JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 160
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Etat B. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits réalisées pour 2007

concernant les missions du budget général

Etat C. - Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2007

intéressant les missions des budgets annexes

Etat D. - Répartition par programme de l'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007

intéressant les comptes de concours financiers

Etat E. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 de l'annulation de crédit réalisée pour 2007

concernant les comptes d'affectation spéciale